HANDISERVICES-AUDE

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AUXILIAIRE DE VIE POUVANT AMENER A L'AIDE SEXUELLE

circulaire 1/1

reseau.apf.asso.fr

Service émetteur : DIRECTION GENERALE

Sujet : Vie affective, sentimentale et sexuelle : revendication de l'APF

Date : 17 février 2009

Destinataires : > Conseils départementaux, directeurs APF / Handas

Pour information : > Conseil d'administration, direction générale

Pièces jointes : 1

Chers amis,

Depuis de nombreuses années, la question du droit effectif à la vie affective,

sentimentale et sexuelle des personnes en situation de handicap est un sujet

régulièrement débattu au sein de nos délégations départementales, de nos services

et établissements.

L'APF participe avec l'AFM, Handicap International et la Coordination Handicap et

Autonomie au collectif « Handicap et sexualité ».

Aussi, le conseil d'administration a souhaité définir une revendication sur ce sujet.

Après un travail préparatoire engagé depuis plusieurs mois en commissions - et avec

la participation de personnes ressources - le conseil d'administration du 24 janvier

2009 vient d'adopter un texte essentiel de revendication pour un « droit effectif à la

vie affective, sentimentale et sexuelle des personnes en situation de handicap

moteur, avec ou sans troubles associés ».

Vous trouverez ci-joint ce document.

Cette orientation du conseil d'administration définit un certain nombre de

revendications politiques que nous devrons porter auprès des pouvoirs publics.

En tant qu'association gestionnaire de services et d'établissements, ce texte nous

invite à poursuivre la prise en compte par les équipes professionnelles du respect de

ce droit auprès de nos usagers. Cette démarche doit s'inscrire dans la qualité

d'accueil et de bientraitance que nous devons garantir aux personnes en situation de

handicap accueillies et accompagnées par l'APF.

En vous souhaitant bonne réception de cette orientation,

Bien amicalement,

Claude MEUNIER

Directeur général

REVENDICATION DE L'APF - janvier 2009

POUR UN DROIT EFFECTIF

À UNE VIE AFFECTIVE, SENTIMENTALE ET SEXUELLE

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MOTEUR,

AVEC OU SANS TROUBLES ASSOCIÉS

Association des paralysés de France

www.apf.asso.fr – www.reflexe-handicap.org CA du 24 janvier 2009 2 / 4

Tél. 01 40 78 69 00 – Fax 01 45 89 40 57

Assohandicap

assohandicap@live.fr

 

54, rue blanquerie 11300 limoux (aude)

 

Handicap-benevolat@hotmail.fr

 

 

La revendication de l'APF pour un droit effectif a une vie affective, sentimentale

et sexuelle des personnes en situation de handicap moteur, avec ou sans

troubles associes s'appuie sur les textes suivants :

La convention des Nations Unies sur les droits des

personnes handicapées adoptée en décembre 2006 :

- rappelle les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la

reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la

famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la

liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

- rappelle que les Nations Unies, dans le cadre de la Déclaration universelle des droits

de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont

proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et

de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, de race, de

religion ou de handicap,

- réaffirme le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de

tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité

d'en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination,

- consacre son article 23 au respect des droits à fonder une famille :

1. Les États parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la

discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au

mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la

base de l'égalité avec les autres, et veillent à ce que :

a) Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit

de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des

futurs époux ;

b) Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en

toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l'espacement des

naissances ainsi que le droit d'avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à

l'information et à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale ;

et à ce que les moyens nécessaires à l'exercice de ces droits leur soient fournis ;

c) Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la

base de l'égalité avec les autres.

La Charte Européenne des droits fondamentaux du 7

décembre 2000 (article 7) :

- réaffirme que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de ses communications ».

La Loi du 11 févier 2005 :

- prévoit que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de

la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux

droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa

citoyenneté. ».

- affirme le droit à compensation : « La personne handicapée a droit à la

compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la

nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La vie affective, sentimentale et sexuelle s'inscrit pleinement dans ce cadre.

Association des paralysés de France

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Tél. 01 40 78 69 00 – Fax 01 45 89 40 57

Aujourd'hui, trop de barrières subsistent encore dans l'exercice du droit à une

vie affective, sentimentale et sexuelle.

L'APF constate que :

- Le handicap moteur, avec ou sans troubles associés, constitue une limitation

ou une restriction d'accès à une vie affective, sentimentale et sexuelle.

- Les représentations sociales ne reconnaissent pas les personnes en

situation de handicap comme des sujets désirant et pouvant accéder à une

vie sentimentale, affective et sexuelle. La vulnérabilité supposée peut aussi

justifier des abus, notamment celui de ne pas les respecter dans leur intimité.

- Directe ou indirecte, volontaire ou passive, la discrimination liée aux situations

de handicap prend souvent des formes complexes et difficiles à faire

reconnaître… ; nombreux sont les obstacles qui se dressent encore aujourd'hui

devant les personnes en situation de handicap. Il en est ainsi de l'accès à une vie

affective, sentimentale et sexuelle.

- La crainte de la judiciarisation de la société engendre des pratiques

restrictives à une vie affective, sentimentale et sexuelle. Dans certains règlements

de fonctionnement d'établissement ou de service, il existe, en la matière, des

restrictions abusives au regard de la loi.

- Trop souvent encore, le droit à la vie privée et l'intimité ne sont pas

respectés. La non reconnaissance du droit à son espace privatif, quel que soit le

lieu de vie de la personne, ne permet pas une vie affective, sentimentale et

sexuelle.

- Le manque de sensibilisation, d'information et de formation dans ce domaine

en direction aussi bien des professionnels, des familles, que des personnes en

situation de handicap. En effet, la vie affective, sentimentale et sexuelle reste

encore trop souvent un sujet tabou alors que ce n'est pas le cas des autres

domaines de la vie sociale.

- La question de l'assistance à la sexualité, en France, reste au stade de la

réflexion. Des aménagements sont à faire sur le plan juridique pour rejoindre

certains pays européens qui ont pu organiser une assistance à la sexualité.

Par conséquent, les personnes en situation de handicap revendiquent le droit à

une vie affective sentimentale et sexuelle, au même titre que n'importe quel

autre citoyen. Leur auto-détermination dans ce domaine est un droit.

Les personnes en situation de handicap ont droit à la compensation des

conséquences de leur handicap dans le domaine de la vie affective,

sentimentale et sexuelle.

Association des paralysés de France

www.apf.asso.fr – www.reflexe-handicap.org CA du 24 janvier 2009 4 / 4

Tél. 01 40 78 69 00 – Fax 01 45 89 40 57

Assohandicap@live.fr

Handicap-benevolat@hotmail.fr

 

Tel : 04.68.31.12.03

 

 

L'APF revendique :

- Que ce droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle des personnes en

situation de handicap soit respecté quels que soient leur lieu et leur mode de vie

(domicile, établissement…).

- Que soit garanti, à chaque personne en situation de handicap, le droit à l'autodétermination

dans le domaine de sa vie affective, sentimentale et sexuelle, et ce,

quels que soient son lieu et son mode de vie.

- Que soit garanti, à chaque personne en situation de handicap, la jouissance

pleine et entière de son espace privatif, et ce, quels que soient son lieu et son

mode de vie,

- Que soient garanti le respect de l'intimité et de la vie privée, comme droits

fondamentaux des personnes en situation de handicap, et ce, quels que soient leur

lieu et leur mode de vie.

- Que des services d'assistance à la sexualité soient créés - dans le cadre

d'une professionnalisation, d'une formation et d'un encadrement spécifique - dès

lors qu'aura été engagée une réflexion sur les modalités et les évolutions

règlementaires nécessaires dans ce domaine.

En outre, l'APF revendique le développement de :

- L'éducation à la sexualité à destination des enfants et adolescents en

situation de handicap moteur, avec ou sans troubles associés,

- La sensibilisation et l'information des parents et familles,

- L'information et la formation de l'ensemble des intervenants et des

professionnels du sanitaire, du social et du médico-social, par la création

d'un module obligatoire sur l'accès à la vie affective, sentimentale et sexuelle des

personnes en situation de handicap dans les formations initiales et continues.

- La diffusion de recommandations de bonnes pratiques auprès de ces

professionnels (notamment via l'ANESM1et / ou l'organisation d'une conférence

de consensus) afin que ce droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle des

personnes en situation de handicap soit respecté et que les pratiques évoluent

dans le sens de ces revendications.

1

'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et serv


24/07/2010
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