HANDISERVICES-AUDE

HANDISERVICES-AUDE

DROITS ET AUTONOMIE DES HANDICAPE(ES) LOI DU 11 FEVRIER 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


M. Jacques Chirac
Président de la République

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Journal Officiel n° 36 du 12 février 2005

On trouve cette loi sur le site :
//www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs > lois > n° 2005-102

Cette loi sera suivie de décrets et de circulaires d'application, qui en préciseront le sens et la portée

Cette Loi se présente comme apportant des compléments ou des modifications au Code de l'action sociale et des familles. Pour une présentation simplifiée, nous n'indiquons pas ici les références à ce Code

Les références L. -- renvoient au code de l'Action Sociale et de la Famille (partie législative)
//www.legifrance.gouv.fr > les codes > code de l'action sociale et de la famille > n° de l'article

 

Cette Loi est présentée à la page Présentation de la Loi du 11 février 2005
La commission à laquelle il est fréquemment fait référence est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) présentée à l'article 66.

Extraits :

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Art. L. 146-1 A. - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) et d'associations n'y participant pas.

Article 2
Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi
, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

(...) Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 DONNE DES DROITS AUX PERSONNES HANDICAPE(ES), FEMMES ET HOMMES, DROITS A L'AUTONOMIE ET A L'EGALITE DES CHANCES AU MEME TITRE QUE LES VALIDES, LE DROIT A LA SEXUALITE EN FAIT PARTIE.



27/01/2011
0 Poster un commentaire